CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Conditions générales de vente – Client Revendeurs 
NT-BUREAUTIQUE
applicables à compter du 01/10/2016

 


ARTICLE 1.    PARTIES


Les présentes conditions générales sont applicables entre NT-Bureautique, SARL, capital social : 10 000 €, RCS de Paris : 453 032 401, siège social : 22 rue Crozatier, 75012 Paris, France, téléphone : +33143463381, email : info@nt-bureautique.com, n° de TVA intracommunautaire : FR 74 453032401, ci-après « NT-Bureautique » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, agissant à titre professionnel et de revendeur, inscrite sur le Site pour acheter des Produits, ci-après « le Client Revendeur ».

 


ARTICLE 2.    DEFINITIONS


« Client Revendeur » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, agissant à titre professionnel et de revendeur en tant que revendeur, inscrite sur le Site pour acheter des Produits.
« Devis » : document contractuel contenant les conditions particulières, techniques et tarifaires de la commande d’un Produit par un Client Revendeur.
« Prestation » : service réalisé par NT-Bureautique et dont le détail est précisé sur le Devis.
« Produit » : bien de toute nature vendu par NT-Bureautique.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.nt-bureautique, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

 


ARTICLE 3.    OBJET

 

3.1.    Objet du Contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la commande de Produits.
Les Produits commandés sont ceux mentionnés dans le panier, ou le cas échéant, dans le Devis. 

 

3.2.    Adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente et à l’ouverture d’un compte Client Revendeur
En s’inscrivant sur le Site en tant que « Client Revendeur » ou en signant le Devis, le Client Revendeur reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction. Ces conditions s'étendront automatiquement aux autres Produits que NT-Bureautique est ou sera amené à fournir au Client Revendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à tout contrat conclu entre NT-Bureautique et le Client Revendeur, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client Revendeur. Les stipulations du Devis et des présentes Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
NT-Bureautique se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. A ce titre, les nouvelles Conditions Générales de Vente seront opposables au Client Revendeur à compter de leur signature par le Client Revendeur. Toutefois, toute modification des présentes Conditions Générales de Vente sera réputée acceptée et opposable au Client Revendeur si celui-ci, informé desdites modifications, ne s’oppose pas expressément par écrit aux nouvelles Conditions Générales de Vente dans un délai de 1 semaine à compter de la prise de connaissance de cette modification.

 


ARTICLE 4.    COMMANDE 

 

4.1.    Passation de la commande

 

4.1.1.    Commande sur le site

 

4.1.1.1.    Commande
Afin de passer commande, les Client Revendeurs pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

 

4.1.1.2.    Validation de la commande par le Client Revendeur
En consultant leur panier, les Client Revendeurs auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier. 
Si leur commande leur convient, les Client Revendeurs pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

 

4.1.2.    Commande sur Devis
Le Client Revendeur peut passer commande d’un Produit et/ou d’une Prestation en s’adressant directement à NT-Bureautique aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales, ou en envoyant un email à l'adresse info@nt-bureautique.com. NT-Bureautique adresse alors un Devis au Client Revendeur par email, fax ou courrier.
Le Client Revendeur peut renvoyer à NT-Bureautique le Devis signé avec la mention « Bon pour accord », par email, fax ou courrier. Le renvoi du Devis inchangé par email, avec la mention « Bon pour accord » dans le corps du mail vaut également acceptation du Devis par le Client Revendeur. En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par NT-Bureautique vaudra preuve de l’existence du contrat, sauf preuve contraire rapportée par le Client Revendeur.
L’émission d’un Devis accepté par le Client Revendeur est ferme et irrévocable. Le Client Revendeur est immédiatement lié par sa commande et ne peut pas l’annuler. Le contrat est formé dès encaissement de l’acompte ou du règlement par NT-Bureautique.
Une fois le Devis accepté par le Client Revendeur, celui-ci est invité à se rendre sur le Site saisir ses identifiants de connexion s'il en possède déjà, ou s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles le concernant.

 

4.2.    Finalisation de la commande 

 

4.2.1.    Paiement par le Client Revendeur
Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Client Revendeurs seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue. 
 
4.2.2.    Confirmation de la commande par NT-Bureautique
Une fois le paiement effectivement reçu par NT-Bureautique, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client Revendeur par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, NT-Bureautique s'engage à adresser au Client Revendeur un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

 


ARTICLE 5.    DECLARATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT REVENDEUR

 

5.1.    Information
Le Client Revendeur déclare avoir reçu de NT-Bureautique toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser les Produits objet du présent contrat.
Le Client Revendeur reconnaît que ses besoins et les Produits proposés par NT-Bureautique sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé. 
Le Client Revendeur s’engage à informer NT-Bureautique de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance.
 
5.2.    Autorisations et déclarations
Le Client Revendeur est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation des Produits. 
Le Client Revendeur déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Client Revendeur déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives. 
Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Client Revendeur restera notamment tenu de régler à NT-Bureautique les Produits commandés.
Le Client Revendeur garantit NT-Bureautique contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.

 

5.3.    Cotations
Dans l’hypothèse de cotations émanant des constructeurs et/ou éditeurs, le Client Revendeur s'engage sans réserve et à première demande, à communiquer à NT-Bureautique le bon de commande émanant de son propre Client Revendeur, pour pouvoir bénéficier de la cotation qui lui a, le cas échéant, été accordée par le constructeur et/ou l’éditeur.

 


ARTICLE 6.    PRIX - PAIEMENT

6.1.    Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par NT-Bureautique. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, hors taxes, hors frais de livraison.

 

6.2.    Modalité de paiement

 

6.2.1.    Paiement à la commande
Le Client Revendeur peut effectuer son règlement par carte ou virement bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le Crédit Lyonnais via son outil Sherlock’s.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, NT-Bureautique n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client Revendeur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement par NT-Bureautique.

 

6.2.2.    Paiement différé
Les commandes sont réputées être payables à la commande. Toutefois, à partir de la 2ème commande, si le Client Revendeur désire payer à 30 jours, il peut en faire la demande auprès de NT-Bureautique. NT-Bureautique effectuera une demande d’encours auprès d’EULER HERMES pour un montant équivalent à sa demande et à ses besoins. Si la demande d’encours reçoit une réponse positive, le Client Revendeur pourra alors payer à 30 jours suivant la réception des produits : un prélèvement automatique (sans frais pour le Client Revendeur) est conseillé dans un soucis de simplification pour les 2 parties.

 

6.3.    Facturation
NT-Bureautique adressera ou mettra à disposition du Client Revendeur une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client Revendeur accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

 

6.4.    Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client Revendeur défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 fois le taux légal à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client Revendeur.

 


ARTICLE 7.    RECLAMATION – GARANTIE 

 

7.1.    Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et 14h00 à 18h00 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0143463381, par courrier électronique à : info@nt-bureautique.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, NT-Bureautique s'engage à apporter une réponse sous 2 jours ouvrés.

 

7.2.    Conditions de Garantie
NT-BUREAUTIQUE agissant en qualité de grossiste, tous les Produits sont garantis dans les conditions déterminées par chaque constructeur.
Les procédures et adresses des prestataires pour chaque constructeur sont disponibles sur simple demande par fax au 01.43.46.33.36 ou par E-mail au : info@nt-Bureautique.com.
La garantie, pièces et main-d’œuvre, est assurée par le constructeur, suivant sa propore procédure, le transport pour retour atelier reste à la charge du Client Revendeur.
Les pannes dues notamment à une usure anormale, un accident extérieur, utilisation anormale, erreur de manipulation ou un défaut d'entretien ne sont en tout état de cause pas garanties.

 


ARTICLE 8.    ESPACE PERSONNEL

 

8.1.    Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Client Revendeur sur le Site. A cette fin, le Client Revendeur sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Client Revendeur de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande. 
Lors de la création de l'espace personnel, le Client Revendeur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, NT-Bureautique ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.
Le Client Revendeur s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

 

8.2.    Contenu de l’espace personnel
L’espace personnel permet au Client Revendeur de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client Revendeur.
NT-Bureautique s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

 

8.3.    Suppression de l’espace personnel
NT-Bureautique se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client Revendeur qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client Revendeur fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client Revendeur sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de NT-Bureautique ou un dommage pour le Client Revendeur exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour NT-Bureautique, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client Revendeur, lorsque les faits l'auront justifié.

 


ARTICLE 9.    LIVRAISON 

 

9.1.    Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client Revendeur avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client Revendeur de prendre contact avec le service Clients de NT-Bureautique.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises. 
A titre indicatif, les frais de livraison sont appliqués aux commandes comme suit :
•    Commande supérieure à 500 € HT : franco de port en France Métropolitaine ;
•    Commande inférieure à 500 € HT : frais de port en colissimo suivi + assurance en sus ;
•    Surtaxe pour tout envoi vers la Corse et DOM-TOM : frais de port colissimo + assurance + taxes en sus.
•    Surtaxe pour tout envoi en express sur Devis
•    La livraison directe à un Client final du Client Revendeur devra faire l’objet d’un Devis.

 

9.2.    Délai de livraison
Les commandes sont livrées par colissimo, TNT ou tout autre transporteur au choix de NT-Bureautique dans un délai de 2 jours ouvrés pour les Produits en stock et de 5 à 30 jours ouvrés pour les Produits hors stock, à compter du parfait encaissement du prix par NT-Bureautique.
NT-Bureautique ne peut etre tenu responsable des ruptures de stock ou de la discontinuité des produits dues au fait des fabricants.
Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur au délai indiqué au présent article. Il en sera fait mention expresse à l'attention du Client Revendeur lors de la validation de la commande.

 

9.3.    Colis détérioré
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client Revendeur de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client Revendeur devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

 


ARTICLE 10.    RESERVE DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES


LA PROPRIETE DES PRODUITS LIVRES EST RESERVEE A NT-BUREAUTIQUE JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, A MOINS QUE LES PARTIES N'AIENT PONCTUELLEMENT ET EXPRESSEMENT CONVENU PAR ECRIT D'ECARTER LA PRESENTE CLAUSE. 
LE CLIENT REVENDEUR SUPPORTE LES RISQUES RELATIFS AUX PRODUITS A COMPTER DE LA COMMANDE. PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA RESERVE DE PROPRIETE, LE CLIENT REVENDEUR DEVRA ASSURER A SES FRAIS LES PRODUITS APPARTENANT A NT-BUREAUTIQUE CONTRE TOUS DOMMAGES POUVANT SURVENIR ET EN JUSTIFIER AUPRES DE NT-BUREAUTIQUE A PREMIERE DEMANDE.

 


ARTICLE 11.    RESPONSABILITE DE NT-BUREAUTIQUE

 

11.1.    Nature des obligations de NT-Bureautique
NT-Bureautique s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits et Prestations de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. 
NT-Bureautique ne répond que d'une obligation de moyens concernant les services objet des présentes. Les Prestations peuvent être réalisées par NT-Bureautique ou un tiers mandaté par celle-ci. Les caractéristiques des Prestations sont strictement encadrées par le Devis et seront en tout état de cause limitées à l’installation, la mise en route et/ou une formation utilisateur sur les Produits vendus par NT-Bureautique et ne peuvent en aucune façon consister en la mise à niveau des systèmes d’exploitation et autre progiciels.
 
11.2.    Force Majeure – Faute du Client Revendeur 
NT-Bureautique n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client Revendeur, telles que définies au présent article :

 

11.2.1.    Force majeure
Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client Revendeur tout empêchement, limitation ou dérangement du fait d'incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, d’effondrement des installations, d’inondation, de panne d'électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de NT-Bureautique. Dans de telles circonstances, NT-Bureautique sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

 

11.2.2.    Faute du Client Revendeur
Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, sera considéré comme une faute du Client Revendeur opposable à ce dernier, toute mauvaise utilisation des Produits, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par NT-Bureautique.

 

11.3.    Dommages-intérêts à la charge de NT-Bureautique
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de NT-Bureautique est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client Revendeur et lié à la défaillance en cause. NT-Bureautique ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de Client Revendeurs. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de NT-Bureautique ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

 


ARTICLE 12.    CIRCULATION DU CONTRAT

 

12.1.    Cession de contrat
Le Client Revendeur ne peut pas transférer ses droits et obligations relatifs au présent contrat à un tiers, sauf accord préalable et écrit de NT-Bureautique.

 

12.2.    Location-gérance
Dans le cas où le Client Revendeur donnerait son fonds en location-gérance, il s'engage à imposer à son gérant le respect des obligations relatives au présent contrat. Le Client Revendeur demeurera cependant personnellement responsable et solidairement tenu de la bonne exécution de toutes les obligations découlant du contrat, quelles que soient les stipulations du contrat de location-gérance.
 
12.3.    Cession du fonds
Dans le cas où le fonds de commerce ou le droit à l'occupation du point de vente du Client Revendeur ferait l'objet d'une cession volontaire ou forcée, le Client Revendeur s'engage à aviser NT-Bureautique de cette éventualité quinze jours au moins avant sa réalisation et, sauf dispense expresse de NT-Bureautique, à imposer à son successeur l'exécution du contrat.

 

 

ARTICLE 13.    DISPOSITIONS GENERALES

 

13.1.    Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français. 

 

13.2.    Litiges
Tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution du présent Contrat devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de NT-Bureautique en vue d’un règlement amiable
En cas de litige avec un Revendeur, les Tribunaux du siège social de NT-Bureautique seront seuls compétents. 

 

13.3.    Contestation
Les contestations du Client Revendeur relatives au présent contrat et à ses suites ne pourront être prises en compte après l’expiration d’un délai de 1 an à compter de la survenance de l’événement contesté.
 
13.4.    Non-renonciation
Le fait, pour NT-Bureautique, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente n’emportera en aucun cas renonciation à s’en prévaloir.
 
13.5.    Divisibilité
Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

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